Décision Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003 Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales Conformité
Décision Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 Loi organique relative au référendum local Conformité
Décision Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2003-194 L du 22 mai 2003 Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord Réglementaire
Décision Décision n° 2003-195 L du 22 mai 2003 Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation Réglementaire
Décision Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003 Loi organique relative aux juges de proximité Non conformité partielle
Décision Décision n° 77-88 DC du 23 novembre 1977 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) Conformité
Décision Décision n° 77-100 L du 16 novembre 1977 Nature juridique de dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation et divers textes relatifs à la construction et au logement Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 77-101 L du 3 novembre 1977 Nature juridique de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 77-99 L du 20 juillet 1977 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977 Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité
Décision Décision n° 77-80/81 DC du 5 juillet 1977 Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs) Non conformité totale
Décision Décision n° 77-98 L du 27 avril 1977 Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux forêts Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 77-97 L du 27 avril 1977 Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural Réglementaire
Décision Décision n° 77-96 L du 27 avril 1977 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 77-95 L du 15 février 1977 Nature juridique de dispositions de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'agrément de certaines associations) Réglementaire
Décision Décision n° 76-77 DC du 12 janvier 1977 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité