Décision Décision n° 76-77 DC du 12 janvier 1977 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 77-80/81 DC du 5 juillet 1977 Lois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs) Non conformité totale
Décision Décision n° 77-84 DC du 20 juillet 1977 Loi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité
Décision Décision n° 77-88 DC du 23 novembre 1977 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) Conformité
Décision Décision n° 2002-2651/2655/2887 AN du 30 janvier 2003 A.N., Seine-St-Denis (7ème circ.) Annulation
Décision Décision n° 2002-2654/2674/2742 AN du 20 janvier 2003 A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2002-2796 et autres AN du 27 février 2003 A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2800 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de pièces justificatives de recettes et de dépenses) (Décision collective) Inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2802 AN du 9 avril 2003 A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2002-2810 et autres AN du 30 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) Inéligibilité