Décision Décision n° 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 SEN du 30 novembre 1983 Sénat, Marne Non lieu à statuer
Décision Décision n° 77-5 I du 18 octobre 1977 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) Compatibilité
Décision Décision n° 77-4 I du 7 juin 1977 Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) Décision avant dire droit