Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral

Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal)

Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974

Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes

Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail

Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale

Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation)

Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts