Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 76-94 L du 2 décembre 1976

Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral

Décision n° 76-93 L du 6 octobre 1976

Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal)

Partiellement réglementaire

Décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976

Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974

Décision n° 76-89 L du 2 juin 1976

Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale

Partiellement réglementaire

Décision n° 76-91 L du 2 juin 1976

Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes

Décision n° 76-90 L du 2 juin 1976

Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail

Décision n° 76-87 L du 3 mars 1976

Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts

Décision n° 76-88 L du 3 mars 1976

Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation)