Décision n° 92-173 L du 29 décembre 1992 Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958. Réglementaire
Décision n° 92-172 L du 29 décembre 1992 Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents. Partiellement réglementaire
Décision n° 92-171 L du 17 décembre 1992 Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes Partiellement réglementaire
Décision n° 92-170 L du 8 décembre 1992 Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services Réglementaire
Décision n° 92-169 L du 6 octobre 1992 Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts Réglementaire
Décision n° 92-168 L du 7 juillet 1992 Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural Réglementaire
Décision n° 76-94 L du 2 décembre 1976 Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral Réglementaire
Décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976 Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974 Réglementaire
Décision n° 76-93 L du 6 octobre 1976 Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) Partiellement réglementaire
Décision n° 76-89 L du 2 juin 1976 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale Partiellement réglementaire
Décision n° 76-91 L du 2 juin 1976 Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes Réglementaire
Décision n° 76-90 L du 2 juin 1976 Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail Réglementaire
Décision n° 76-88 L du 3 mars 1976 Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation) Législatif
Décision n° 76-87 L du 3 mars 1976 Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts Réglementaire