Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983 Loi relative à la démocratisation du secteur public Non conformité partielle
Décision n° 83-161 DC du 19 juillet 1983 Loi portant règlement définitif du budget de 1981 Conformité
Décision n° 83-160 DC du 19 juillet 1983 Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances Conformité
Décision n° 83-156 DC du 28 mai 1983 Loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse Conformité
Décision n° 82-152 DC du 14 janvier 1983 Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale Conformité
Décision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983 Loi relative au statut général des fonctionnaires Non conformité partielle
Décision n° 82-151 DC du 12 janvier 1983 Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française Conformité
Décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976 Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI Non conformité partielle
Décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976 Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 Non conformité partielle
Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976 Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail Conformité
Décision n° 76-69 DC du 8 novembre 1976 Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail Irrecevabilité
Décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976 Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires Conformité