Décision n° 2007-3423 et autres AN du 28 juin 2007 A.N. (découpage électoral) (décision collective) Rejet
Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976 Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct Conformité