Décision Décision n° 2002-2704/2740/2747 AN du 25 juillet 2002 A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976 Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct Conformité