Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976 Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct Conformité
Décision n° 88-1042/1103/1122 AN du 25 novembre 1988 A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) Annulation