Décision Décision n° 88-1051/1064/1099 AN du 3 octobre 1988 A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) Rejet
Décision Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976 Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct Conformité