Décision Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976 Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct Conformité
Décision Décision n° 68-516/525/528/557/558 AN du 11 octobre 1968 A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) Rejet