Décision Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976 Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires Conformité
Décision Décision n° 76-64 DC du 2 juin 1976 Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976 Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformité
Décision Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976 Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 Conformité
Décision Décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976 Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires Conformité
Décision Décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976 Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements Conformité
Décision Décision n° 76-69 DC du 8 novembre 1976 Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail Irrecevabilité
Décision Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976 Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail Conformité
Décision Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976 Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct Conformité
Décision Décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976 Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976 Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-76 DC du 28 décembre 1976 Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision Décision n° 76-78 DC du 28 décembre 1976 Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Conformité
Décision Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 Loi relative au renseignement Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015 Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Conformité
Décision Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015 Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté Conformité
Décision Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015 Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 Loi relative au dialogue social et à l'emploi Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales Conformité
Décision Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015 Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Conformité
Décision Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 Loi de finances pour 2016 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Non conformité partielle