Décision Décision n° 76-64 DC du 2 juin 1976 Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976 Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires Conformité
Décision Décision n° 76-69 DC du 8 novembre 1976 Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail Irrecevabilité
Décision Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976 Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail Conformité
Décision Décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976 Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976 Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Conformité
Décision Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Conformité
Décision Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Conformité
Décision Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Conformité
Décision Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 Consorts L. [Cristallisation des pensions] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010 Union des familles en Europe [Associations familiales] Conformité
Décision Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 Mme Vivianne L. [Loi dite « anti-Perruche »] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale] Conformité
Décision Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 Commune de Dunkerque [Fusion de communes] Conformité