Décision Décision n° 2000-2584 AN du 30 mai 2000 A.N., Paris (21e circ.), Mme Elisabeth G. Inéligibilité
Décision Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976 Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct Conformité
Décision Décision n° 76-64 DC du 2 juin 1976 Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat Non conformité partielle