Décision Décision n° 76-64 DC du 2 juin 1976 Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-24 ORGA du 6 octobre 1976 Décision du 6 octobre 1976 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 98-398 DC du 3 avril 1998 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 98-85 ORGA du 14 octobre 1998 Décision du 14 octobre 1998 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel