Décision Décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976 Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires Conformité
Décision Décision n° 76-69 DC du 8 novembre 1976 Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail Irrecevabilité
Décision Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976 Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail Conformité
Décision Décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976 Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976 Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-87 L du 3 mars 1976 Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts Réglementaire
Décision Décision n° 76-88 L du 3 mars 1976 Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation) Législatif
Décision Décision n° 76-89 L du 2 juin 1976 Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 76-90 L du 2 juin 1976 Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail Réglementaire
Décision Décision n° 76-91 L du 2 juin 1976 Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes Réglementaire
Décision Décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976 Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974 Réglementaire
Décision Décision n° 76-93 L du 6 octobre 1976 Nature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal) Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 76-94 L du 2 décembre 1976 Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral Réglementaire
Décision Décision n° 77-91 DC du 18 janvier 1978 Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé Non conformité totale
Décision Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978 Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale) Conformité
Décision Décision n° 78-93 DC du 29 avril 1978 Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international Conformité
Décision Décision n° 78-95 DC du 27 juillet 1978 Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles Non conformité partielle
Décision Décision n° 78-96 DC du 27 juillet 1978 Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision Conformité
Décision Décision n° 78-97 DC du 27 juillet 1978 Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises Conformité
Décision Décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978 Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté Conformité
Décision Décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978 Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) Conformité
Décision Décision n° 78-102 L du 10 mai 1978 Nature juridique de certaines dispositions de le loi n° 76-599 du 7 Juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle Réglementaire
Décision Décision n° 78-103 L du 31 mai 1978 Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles Réglementaire
Décision Décision n° 78-104 L du 5 octobre 1978 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 131-3 du Code de l'aviation civile Réglementaire
Décision Décision n° 78-105 L du 29 décembre 1978 Nature juridique des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, experts et personnes qualifiées intervenant pour le règlement amiable des conflits collectifs du travail Réglementaire