Décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 75-55 DC du 15 mai 1975 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970 Loi organique relative au statut des magistrats Non conformité partielle