Décision Décision n° 75-83 L du 17 avril 1975 Nature juridique de dispositions de l'article L525-9 du code du travail relatives à la rémunération des membres de la Cour supérieure d'arbitrage, des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs près ladite cour Réglementaire
Décision Décision n° 75-55 DC du 15 mai 1975 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 75-86 L du 19 novembre 1975 Nature juridique de l'article 9 de la loi du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 75-85 L du 19 novembre 1975 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 328 du code de la Sécurité Sociale Réglementaire
Décision Décision n° 75-84 L du 19 novembre 1975 Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'administration communale, aux syndicats de communes, aux fusions et regroupements de communes, aux districts et aux agglomérations nouvelles Partiellement réglementaire