Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse Conformité
Décision n° 75-55 DC du 15 mai 1975 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 75-57 DC du 23 juillet 1975 Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle Conformité
Décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975 Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale Non conformité partielle
Décision n° 75-59 DC du 30 décembre 1975 Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores Conformité
Décision n° 75-60 DC du 30 décembre 1975 Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47 Conformité
Décision n° 86-222 DC du 6 janvier 1987 Loi organique relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales Conformité
Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence Non conformité totale
Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987 Loi portant diverses mesures d'ordre social Non conformité partielle
Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987 Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie. Non conformité partielle
Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987 Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade Conformité - déclassement organique
Décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987 Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille Conformité
Décision n° 87-229 DC du 22 juillet 1987 Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire Conformité
Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987 Loi portant diverses mesures d'ordre social Non conformité partielle
Décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987 Loi de finances rectificative pour 1987 Non conformité partielle