Décision Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse Conformité
Décision Décision n° 75-23 ORGA du 2 octobre 1975 Décision du 2 octobre 1975 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975 Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale Non conformité partielle
Décision Décision n° 75-57 DC du 23 juillet 1975 Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle Conformité
Décision Décision n° 75-59 DC du 30 décembre 1975 Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores Conformité
Décision Décision n° 75-60 DC du 30 décembre 1975 Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47 Conformité
Décision Décision n° 84-182 DC du 18 janvier 1985 Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985 Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985 Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-37 ORGA du 9 octobre 1985 Décision du 9 octobre 1985 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 85-38 ORGA du 28 décembre 1985 Décision du 28 décembre 1985 portant nomination d'un rapporteur adjoint près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances Conformité
Décision Décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985 Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement Conformité
Décision Décision n° 85-190 DC du 24 juillet 1985 Loi portant règlement définitif du budget de 1983 Non conformité totale
Décision Décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-192 DC du 24 juillet 1985 Loi portant diverses dispositions d'ordre social Conformité
Décision Décision n° 85-193 DC du 24 juillet 1985 Loi portant réforme du code de la mutualité Conformité
Décision Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985 Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-197 DC du 23 août 1985 Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985 Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle Non conformité partielle