Décision Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974 Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Conformité
Décision Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993 Loi organique sur la Cour de justice de la République Conformité