Décision Décision n° 74-22 ORGA du 3 octobre 1974 Décision du 3 octobre 1974 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 97-2358 AN du 15 janvier 1998 A.N., Essonne (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité