Décision n° 2021-5725 AN du 5 novembre 2021 AN, Maine-et-Loire, 3ème circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5713 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Saint-Barthélemy Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5709 SEN du 7 juillet 2021 SEN, Wallis-et-Futuna Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-5708 SEN du 9 juillet 2021 SEN, Wallis-et-Futuna Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021 M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits] Conformité
Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021 Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance] Conformité
Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021 Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique] Conformité
Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires] Non conformité totale
Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française] Non conformité totale
Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021 Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement] Conformité
Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021 M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021 M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice] Conformité
Décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021 Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer
Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021 Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ] Non conformité partielle
Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021 Syndicat national de l’encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d’électeur aux élections professionnelles] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021 Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes] Conformité
Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021 M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat] Conformité
Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée] Conformité
Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021 Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021 Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance] Conformité
Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée] Conformité
Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger] Conformité
Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021 M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle] Conformité
Décision n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021 Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé] Conformité
Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021 M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes] Conformité
Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021 M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021 M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021 Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel] Conformité
Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021 Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises] Conformité
Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021 M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République] Conformité
Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d’information judiciaire en matière d’injure ou de diffamation publiques] Non conformité totale
Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical] Non conformité totale
Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021 Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique] Conformité
Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021 M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique] Conformité
Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021 M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021 La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services] Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021 M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit] Conformité
Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021 M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège] Conformité
Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision] Conformité
Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021 M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021 M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation] Conformité
Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service] Non conformité totale
Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation] Conformité
Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-911/919 QPCdu 4 juin 2021 M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II] Non conformité totale
Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021 Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021 M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur] Conformité
Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française] Non conformité totale
Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021 Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021 M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif] Conformité
Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021 M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021 M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021 Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II] Non conformité totale
Décision n° 2021-897 QPCdu 16 avril 2021 Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021 M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique] Conformité
Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021 M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021 M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence] Non conformité totale
Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques] Non conformité totale
Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 Non conformité partielle
Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021 Loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Conformité
Décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021 Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Non conformité partielle
Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique Non conformité partielle
Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021 Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Non conformité partielle
Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 Loi relative à la gestion de la crise sanitaire Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 Loi confortant le respect des principes de la République Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-820 DC du 1er juillet 2021 Résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité Conformité - réserve
Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Conformité - réserve
Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion Non conformité partielle
Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 Loi pour une sécurité globale préservant les libertés Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021 Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution Conformité
Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021 Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République Conformité - déclassement organique
Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise Non conformité totale
Décision n° 2021-296 L du 18 novembre 2021 Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports Réglementaire
Décision n° 2021-295 L du 24 juin 2021 Nature juridique de dispositions du code de la consommation Législatif
Décision n° 2021-294 L du 12 mai 2021 Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail Réglementaire
Décision n° 2021-293 L du 15 avril 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil Réglementaire
Décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021 Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Partiellement réglementaire
Décision n° 2021-291 L du 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique Réglementaire
Décision n° 2021-290 L du 11 février 2021 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports Réglementaire
Décision n° 2021-150 ORGA du 21 octobre 2021 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2021-149 ORGA du 14 octobre 2021 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2021-43 I du 7 octobre 2021 Situation de M. Luc LAMIRAULT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 2021-42 I du 8 juillet 2021 Situation de M. Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 2021-26 D du 23 novembre 2021 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat Rejet
Décision n° 2021-25 D du 7 octobre 2021 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision n° 2021-7 LP du 1er avril 2021 Loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021 Proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité Non conformité
Décision n° 2020-5685/5689 SEN du 5 mars 2021 SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres Rejet
Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers] Non conformité totale
Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021 M. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre] Conformité
Décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021 Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables] Non conformité totale
Décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021 Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial] Conformité
Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021 M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021 M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines] Non conformité totale
Décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021 Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable] Non conformité totale
Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021 Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G] Conformité
Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable] Conformité
Décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021 M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce] Conformité
Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021 M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] Non conformité totale
Décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021 M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire] Conformité
Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021 M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire] Non conformité totale
Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021 Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente] Conformité
Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental Conformité - réserve - déclassement organique
Décision n° 74-82 L du 21 mai 1974 Nature juridique de certaines dispositions du premier alinéa du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Réglementaire
Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974 Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Conformité
Décision n° 74-33 PDR du 24 mai 1974 Déclaration du Conseil constitutionnel (à l'occasion de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974)
Décision n° 74-32 PDR du 24 mai 1974 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision n° 74-31 PDR du 9 mai 1974 Décision du 9 mai 1974 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin
Décision n° 74-30 PDR du 7 mai 1974 Déclaration du 7 mai 1974 relative aux résultats du premier tour de scrutin
Décision n° 74-29 PDR du 21 avril 1974 Décision du 21 avril 1974 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République
Décision n° 74-28 PDR du 25 avril 1974 Décision du 25 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND contre l'attribution comme signe distinctif de la croix de Lorraine à M. Chaban-Delmas Rejet
Décision n° 74-27 PDR du 21 avril 1974 Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. LAFONT contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision n° 74-26 PDR du 21 avril 1974 Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. ROUSTAN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision n° 74-25 PDR du 18 avril 1974 Décision du 18 avril 1974 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 74-24 PDR du 18 avril 1974 Décision du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 74-23 PDR du 3 avril 1974 Déclaration du Conseil constitutionnel à la suite du décès de M. Georges Pompidou
Décision n° 74-22 ORGA du 3 octobre 1974 Décision du 3 octobre 1974 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel