Décision Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 Loi de finances pour 2012 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011 Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Conformité
Décision Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011 Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011 Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 Conformité
Décision Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011 Loi organique relative au Défenseur des droits Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Non conformité partielle
Décision Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974 Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Conformité
Décision Décision n° 74-33 PDR du 24 mai 1974 Déclaration du Conseil constitutionnel (à l'occasion de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974)
Décision Décision n° 74-32 PDR du 24 mai 1974 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 74-31 PDR du 9 mai 1974 Décision du 9 mai 1974 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin
Décision Décision n° 74-30 PDR du 7 mai 1974 Déclaration du 7 mai 1974 relative aux résultats du premier tour de scrutin
Décision Décision n° 74-28 PDR du 25 avril 1974 Décision du 25 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND contre l'attribution comme signe distinctif de la croix de Lorraine à M. Chaban-Delmas Rejet
Décision Décision n° 74-27 PDR du 21 avril 1974 Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. LAFONT contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision Décision n° 74-26 PDR du 21 avril 1974 Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. ROUSTAN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision Décision n° 74-29 PDR du 21 avril 1974 Décision du 21 avril 1974 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 74-25 PDR du 18 avril 1974 Décision du 18 avril 1974 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 74-24 PDR du 18 avril 1974 Décision du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 74-23 PDR du 3 avril 1974 Déclaration du Conseil constitutionnel à la suite du décès de M. Georges Pompidou