Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005 Loi de finances rectificative pour 2005 Non conformité partielle
Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat Conformité
Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 Non conformité partielle
Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales Conformité
Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005 Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort Non conformité partielle
Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 Loi en faveur des petites et moyennes entreprises Conformité
Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005 Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi Conformité
Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005 Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Conformité
Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité
Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité - réserve
Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique Conformité
Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005 Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Conformité
Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 Loi relative à la création du registre international français Conformité
Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école Non conformité partielle
Décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Non lieu à statuer
Décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles Réglementaire
Décision n° 2005-200 L du 24 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'éducation Réglementaire
Décision n° 2005-199 L du 24 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles Réglementaire
Décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005 Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières Réglementaire
Décision n° 2005-105 ORGA du 13 octobre 2005 Décision du 13 octobre 2005 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2005-104 ORGA du 31 mars 2005 Décision du 31 mars 2005 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2005-37 REF du 25 mai 2005 Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX Rejet
Décision n° 2005-36 REF du 3 mai 2005 Décision du 3 mai 2005 sur une requête présentée par le Rassemblement pour la France Rejet
Décision n° 2005-35 REF du 19 mai 2005 Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur Jacques GABARRO-ARPA Rejet
Décision n° 2005-34 REF du 7 avril 2005 Décision du 7 avril 2005 sur des requêtes présentées par « Génération Écologie » et autres Rejet
Décision n° 2005-33 REF du 7 avril 2005 Décision du 7 avril 2005 sur une requête présentée par Messieurs Philippe de VILLIERS et Guillaume PELTIER Rejet
Décision n° 2005-32 REF du 17 mars 2005 Décision du 17 mars 2005 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
Décision n° 2005-31 REF du 24 mars 2005 Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET Rejet
Décision n° 2005-22 ELEC du 7 juillet 2005 Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007
Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance Non conformité partielle
Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 Loi de programmation pour la cohésion sociale Non conformité partielle
Décision n° 74-82 L du 21 mai 1974 Nature juridique de certaines dispositions du premier alinéa du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Réglementaire
Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974 Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Conformité
Décision n° 74-33 PDR du 24 mai 1974 Déclaration du Conseil constitutionnel (à l'occasion de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974)
Décision n° 74-32 PDR du 24 mai 1974 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision n° 74-31 PDR du 9 mai 1974 Décision du 9 mai 1974 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin
Décision n° 74-30 PDR du 7 mai 1974 Déclaration du 7 mai 1974 relative aux résultats du premier tour de scrutin
Décision n° 74-29 PDR du 21 avril 1974 Décision du 21 avril 1974 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République
Décision n° 74-28 PDR du 25 avril 1974 Décision du 25 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND contre l'attribution comme signe distinctif de la croix de Lorraine à M. Chaban-Delmas Rejet
Décision n° 74-27 PDR du 21 avril 1974 Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. LAFONT contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision n° 74-26 PDR du 21 avril 1974 Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. ROUSTAN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision n° 74-25 PDR du 18 avril 1974 Décision du 18 avril 1974 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 74-24 PDR du 18 avril 1974 Décision du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 74-23 PDR du 3 avril 1974 Déclaration du Conseil constitutionnel à la suite du décès de M. Georges Pompidou
Décision n° 74-22 ORGA du 3 octobre 1974 Décision du 3 octobre 1974 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel