Décision n° 2003-3371/3376 AN du 27 février 2003 A.N., Paris (17ème circ.) et Val-d'Oise (5ème circ.) Rejet
Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité Conformité
Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 Non conformité partielle
Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile Conformité
Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité Non conformité partielle
Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003 Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Non conformité partielle
Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003 Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales Conformité
Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003 Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat Conformité
Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 Loi portant réforme de l'élection des sénateurs Non conformité partielle
Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Conformité
Décision n° 2003-470 DC du 9 avril 2003 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145) Conformité
Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République Incompétence pour statuer
Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques Non conformité partielle
Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003 Loi organique relative aux juges de proximité Non conformité partielle
Décision n° 2003-195 L du 22 mai 2003 Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation Réglementaire
Décision n° 2003-194 L du 22 mai 2003 Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord Réglementaire
Décision n° 2003-99 ORGA du 20 novembre 2003 Décision du 20 novembre 2003 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2003-20 ELEC du 15 mai 2003 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002
Décision n° 2002-3374 AN du 9 avril 2003 A.N., Dordogne (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3369 AN du 9 avril 2003 A.N., Eure (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3354 AN du 20 mars 2003 A.N., Allier (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3352 AN du 20 mars 2003 A.N., Seine-Saint-Denis (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3342 AN du 27 février 2003 A.N., Saône-et-Loire (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3326 AN du 27 mars 2003 A.N., Vosges (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3248 AN du 20 mars 2003 A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3221 et autres AN du 20 mars 2003 A.N., (Non dépôt du compte de campagne) (décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-3204 AN du 27 février 2003 A.N., Paris (7ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3190 et autres AN du 27 février 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-3174 et autres AN du 20 mars 2003 A.N., (Défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts comptables) (décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-3173 et autres AN du 27 février 2003 A.N., Inéligibilités (Dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-3158 AN du 9 avril 2003 A.N., Nord (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3152 AN du 27 février 2003 A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3151 AN du 20 mars 2003 A.N., Indre-et-Loire (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3149 AN du 9 avril 2003 A.N., Nord (11ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3143 AN du 20 mars 2003 A.N., Ardèche (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3132 AN du 20 mars 2003 A.N., Essonne (6ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3130 AN du 20 mars 2003 A.N., Gard (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3112 AN du 20 mars 2003 A.N., Doubs (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3068 AN du 27 mars 2003 A.N., Paris (10ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3059 AN du 9 avril 2003 A.N., Haute-Loire (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3029 AN du 27 mars 2003 A.N., Rhône (6ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3025 AN du 30 janvier 2003 A.N., Gironde (8ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-3010 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-3006 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de pièces justificatives de dépenses) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2996 et autres AN du 27 février 2003 A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2986 AN du 20 mars 2003 A.N., Aube (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2981 AN du 30 janvier 2003 A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision n° 2002-2967 AN du 20 mars 2003 A.N., Charente-Maritime (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2945 et autres AN du 20 mars 2003 A.N., Inéligibilités (Dépenses payées sans intervention du mandataire financier ) (décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2939 AN du 27 février 2003 A.N., Aisne (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2937/2958 AN du 27 février 2003 A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ. et 1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2933 AN du 20 mars 2003 A.N., Paris (12ème circ. ) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2901 AN du 20 mars 2003 A.N., Nord (10ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2898 AN du 6 février 2003 A.N., Vaucluse (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2897 AN du 6 février 2003 A.N., Var (7ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2870 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2866 AN du 20 mars 2003 A.N., Isère (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2840 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2831 et autres AN du 30 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2826 et autres AN du 30 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2818 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2814 et autres AN du 20 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2810 et autres AN du 30 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2802 AN du 9 avril 2003 A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2800 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de pièces justificatives de recettes et de dépenses) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2796 et autres AN du 27 février 2003 A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003 Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi Conformité
Décision n° 74-82 L du 21 mai 1974 Nature juridique de certaines dispositions du premier alinéa du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Réglementaire
Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974 Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Conformité
Décision n° 74-33 PDR du 24 mai 1974 Déclaration du Conseil constitutionnel (à l'occasion de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974)
Décision n° 74-32 PDR du 24 mai 1974 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision n° 74-31 PDR du 9 mai 1974 Décision du 9 mai 1974 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin
Décision n° 74-30 PDR du 7 mai 1974 Déclaration du 7 mai 1974 relative aux résultats du premier tour de scrutin
Décision n° 74-29 PDR du 21 avril 1974 Décision du 21 avril 1974 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République
Décision n° 74-28 PDR du 25 avril 1974 Décision du 25 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND contre l'attribution comme signe distinctif de la croix de Lorraine à M. Chaban-Delmas Rejet
Décision n° 74-27 PDR du 21 avril 1974 Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. LAFONT contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision n° 74-26 PDR du 21 avril 1974 Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. ROUSTAN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision n° 74-25 PDR du 18 avril 1974 Décision du 18 avril 1974 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 74-24 PDR du 18 avril 1974 Décision du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 74-23 PDR du 3 avril 1974 Déclaration du Conseil constitutionnel à la suite du décès de M. Georges Pompidou
Décision n° 74-22 ORGA du 3 octobre 1974 Décision du 3 octobre 1974 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel