Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974 Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Conformité
Décision n° 74-82 L du 21 mai 1974 Nature juridique de certaines dispositions du premier alinéa du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Réglementaire
Décision n° 80-113 L du 14 mai 1980 Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale Partiellement réglementaire
Décision n° 80-114 L du 15 octobre 1980 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile Réglementaire
Décision n° 80-115 L du 15 octobre 1980 Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie) Législatif
Décision n° 80-116 L du 24 octobre 1980 Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale Partiellement réglementaire
Décision n° 80-117 L du 24 octobre 1980 Nature de certaines dispositions de l'article L 25, L 26 et L 27 du Code électoral Réglementaire
Décision n° 80-118 L du 2 décembre 1980 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 77 du Code du domaine de l'État Réglementaire
Décision n° 80-119 L du 2 décembre 1980 Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale Partiellement réglementaire
Décision n° 80-120 L du 30 décembre 1980 Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture Partiellement réglementaire
Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980 Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques Conformité
Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980 Loi organique relative au statut de la magistrature Non conformité partielle