Décision Décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976 Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-78 DC du 28 décembre 1976 Loi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision Décision n° 76-76 DC du 28 décembre 1976 Loi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision Décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976 Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976 Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail Conformité
Décision Décision n° 76-69 DC du 8 novembre 1976 Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail Irrecevabilité
Décision Décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976 Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements Conformité
Décision Décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976 Loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires Conformité
Décision Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976 Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 Conformité
Décision Décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976 Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Conformité
Décision Décision n° 75-63 DC du 28 janvier 1976 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires Conformité
Décision Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976 Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 75-61 DC du 28 janvier 1976 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974 Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Conformité
Décision Décision n° 74-33 PDR du 24 mai 1974 Déclaration du Conseil constitutionnel (à l'occasion de la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 1974)
Décision Décision n° 74-32 PDR du 24 mai 1974 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 74-31 PDR du 9 mai 1974 Décision du 9 mai 1974 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin
Décision Décision n° 74-30 PDR du 7 mai 1974 Déclaration du 7 mai 1974 relative aux résultats du premier tour de scrutin
Décision Décision n° 74-28 PDR du 25 avril 1974 Décision du 25 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. MITTERRAND contre l'attribution comme signe distinctif de la croix de Lorraine à M. Chaban-Delmas Rejet
Décision Décision n° 74-27 PDR du 21 avril 1974 Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. LAFONT contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision Décision n° 74-26 PDR du 21 avril 1974 Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. ROUSTAN contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République Rejet
Décision Décision n° 74-29 PDR du 21 avril 1974 Décision du 21 avril 1974 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 74-25 PDR du 18 avril 1974 Décision du 18 avril 1974 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 74-24 PDR du 18 avril 1974 Décision du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République
Décision Décision n° 74-23 PDR du 3 avril 1974 Déclaration du Conseil constitutionnel à la suite du décès de M. Georges Pompidou