Décision Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende] Conformité
Décision Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme] Conformité
Décision Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015 Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II] Conformité
Décision Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition] Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015 Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer] Conformité
Décision Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015 M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015 M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles] Non conformité totale
Décision Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] Conformité
Décision Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace Non conformité partielle - réserve