Décision Décision n° 73-81 L du 19 décembre 1973 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 191, troisième alinéa, du code de procédure pénale Réglementaire
Décision Décision n° 73-80 L du 28 novembre 1973 Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et de la loi du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 73-79 L du 7 novembre 1973 Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles Réglementaire
Décision Décision n° 73-78 L du 7 novembre 1973 Nature juridique de certaines dispositions des articles 2, 5 et 15 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution Réglementaire
Décision Décision n° 73-77 L du 11 juillet 1973 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie Réglementaire
Décision Décision n° 73-76 L du 20 février 1973 Nature juridique de diverses dispositions relatives à l'urbanisme Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 73-50 DC du 5 juillet 1973 Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur Conformité