Décision Décision n° 73-50 DC du 5 juillet 1973 Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur Conformité
Décision Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Conformité
Décision Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 Loi organique pour la confiance dans la vie politique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique