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Décision n° 73-582 AN du 28 novembre 1973
A.N., Territoire français des Afars et Issas
Rejet
Décision n° 73-637 AN du 21 novembre 1973
A.N., Corse (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-708 AN du 7 novembre 1973
A.N., Val-de-Marne (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-712 AN du 7 novembre 1973
A.N., Paris (27ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-589 AN du 25 octobre 1973
A.N., Guadeloupe (1e circ., 2e circ. et 3ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-602 et autres AN du 25 octobre 1973
A.N., Guadeloupe (1ère circ.)
Annulation
Décision n° 73-691 AN du 25 octobre 1973
A.N., Guadeloupe (1e circ. et 2ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-690 AN du 25 octobre 1973
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-685 AN du 11 octobre 1973
A.N., Lot (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-584/593 AN du 11 octobre 1973
A.N., Réunion (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-712i AN du 1 octobre 1973
A.N., Paris (27ème circ.)
Décision avant dire droit
Décision n° 73-623 AN du 11 juillet 1973
A.N., Var (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-638/668 AN du 11 juillet 1973
A.N., Sarthe (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-596/598 AN du 11 juillet 1973
A.N., Martinique (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-594 AN du 5 juillet 1973
A.N., Martinique (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 73-601/706 AN du 5 juillet 1973
A.N., Haut-Rhin (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 73-686/687 AN du 5 juillet 1973
A.N., Landes (1ère circ.)
Annulation
Décision n° 73-592 AN du 27 juin 1973
A.N., Réunion (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 73-607 AN du 27 juin 1973
A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-628 AN du 27 juin 1973
A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-603/741 AN du 27 juin 1973
A.N., Réunion (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-595/597 AN du 21 juin 1973
A.N., Corse (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-688 AN du 21 juin 1973
A.N., Isère (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-740 AN du 21 juin 1973
A.N., Rhône (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-599/634 AN du 14 juin 1973
A.N., Haute-Loire (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-587 AN du 14 juin 1973
A.N., Val-d'Oise (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-622 AN du 14 juin 1973
A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-600 AN du 7 juin 1973
A.N., Hérault (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 73-635 AN du 7 juin 1973
A.N., Sarthe (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 73-604 AN du 7 juin 1973
A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 73-709/710 AN du 7 juin 1973
A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 73-621 AN du 1 juin 1973
A.N., Eure (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-684/689 AN du 1 juin 1973
A.N., Rhône (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-605 AN du 1 juin 1973
A.N., Vendée (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-633 AN du 1 juin 1973
A.N., Drôme (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 73-606 AN du 24 mai 1973
A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-711 AN du 24 mai 1973
A.N., Ardennes (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-586/591 AN du 24 mai 1973
A.N., Moselle (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-580 AN du 17 mai 1973
A.N., Val-d'Oise (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-625 AN du 17 mai 1973
A.N., Val-de-Marne (6ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision n° 73-629 AN du 12 avril 1973
A.N., Marne (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-630 AN du 12 avril 1973
A.N., Gironde (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 73-581 AN du 12 avril 1973
A.N., Morbihan (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 73-590 AN du 12 avril 1973
A.N., Ardennes (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 73-713 AN du 12 avril 1973
A.N., Pyrénées-Atlantiques (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-583 AN du 22 mars 1973
A.N., Paris (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 73-585 AN du 22 mars 1973
A.N.
Rejet
Décision n° 73-588 AN du 22 mars 1973
A.N.
Rejet
Décision n° 73-624 AN du 22 mars 1973
A.N.
Rejet
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  • 1992 (2)
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  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décisions

  • Loi ordinaire (1)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (1)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (3)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (49)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (6)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (1)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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