Décision Décision n° 73-50 DC du 5 juillet 1973 Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur Conformité
Décision Décision n° 73-712i AN du 1 octobre 1973 A.N., Paris (27ème circ.) Décision avant dire droit