Décision Décision n° 73-50 DC du 5 juillet 1973 Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur Conformité
Décision Décision n° 73-712i AN du 1 octobre 1973 A.N., Paris (27ème circ.) Décision avant dire droit
Décision Décision n° 73-589 AN du 25 octobre 1973 A.N., Guadeloupe (1e circ., 2e circ. et 3ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 73-582 AN du 28 novembre 1973 A.N., Territoire français des Afars et Issas Rejet
Décision Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009 Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-4528 AN du 12 février 2009 A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental Conformité
Décision Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2009-4533 AN du 14 octobre 2009 A.N., Gironde (8ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution Conformité - réserve