Décision n° 72-20 ORGA du 12 octobre 1972 Décision du 12 octobre 1972 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 98-85 ORGA du 14 octobre 1998 Décision du 14 octobre 1998 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel