Décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997 Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes Non conformité partielle
Décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 Conformité
Décision n° 97-181 L du 16 décembre 1997 Nature juridique d'une disposition dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale Réglementaire
Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997 Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française Conformité - réserve - déclassement organique
Décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997 Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier Conformité
Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997 Loi portant réforme du service national Incompétence pour statuer
Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration Non conformité partielle
Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997 Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance Conformité
Décision n° 97-180 L du 21 janvier 1997 Nature juridique de l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République Réglementaire
Décision n° 72-75 L du 21 décembre 1972 Nature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale Partiellement réglementaire
Décision n° 72-74 L du 8 novembre 1972 Nature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale Réglementaire
Décision n° 72-47 DC du 28 juin 1972 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 72-48 DC du 28 juin 1972 Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 72-71 L du 29 février 1972 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 176, alinéas 1er et 2, du code rural Partiellement réglementaire
Décision n° 72-73 L du 29 février 1972 Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises Partiellement réglementaire
Décision n° 72-72 L du 29 février 1972 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 126 alinéa 2, du code des postes et télécommunications Réglementaire
Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972 Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires Non conformité partielle