Décision n° 73-49 DC du 17 mai 1973 Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision n° 73-21 ORGA du 11 octobre 1973 Décision du 11 octobre 1973 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 72-48 DC du 28 juin 1972 Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 72-20 ORGA du 12 octobre 1972 Décision du 12 octobre 1972 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel