Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972 Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires Non conformité partielle
Décision n° 72-47 DC du 28 juin 1972 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 72-48 DC du 28 juin 1972 Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Non conformité partielle
Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Conformité
Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire Conformité - réserve