Décision n° 96-382 DC du 14 octobre 1996 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 96-11 ELEC du 12 juillet 1996 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995
Décision n° 72-48 DC du 28 juin 1972 Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat Conformité