Décision Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993 Loi organique sur la Cour de justice de la République Conformité
Décision Décision n° 93-66 ORGA du 4 novembre 1993 Décision du 4 novembre 1993 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 93-65 ORGA du 6 avril 1993 Décision du 6 avril 1993 portant nomination de quatre rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 93-64 ORGA du 7 janvier 1993 Décision du 7 janvier 1993 portant délégation de signature
Décision Décision n° 93-63 ORGA du 5 janvier 1993 Décret portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Olivier SCHRAMECK)
Décision Décision n° 72-20 ORGA du 12 octobre 1972 Décision du 12 octobre 1972 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 72-47 DC du 28 juin 1972 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972 Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires Non conformité partielle