Décision n° 74-52 DC du 23 décembre 1974 Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Conformité
Décision n° 74-82 L du 21 mai 1974 Nature juridique de certaines dispositions du premier alinéa du paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Réglementaire
Décision n° 72-75 L du 21 décembre 1972 Nature juridique des dispositions de l'article 48, alinéa 2, modifié, de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et article 13, paragraphes 1 et 2, de la loi du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale Partiellement réglementaire
Décision n° 72-74 L du 8 novembre 1972 Nature juridique des dispositions du paragraphe II de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale Réglementaire
Décision n° 72-47 DC du 28 juin 1972 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 72-71 L du 29 février 1972 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 176, alinéas 1er et 2, du code rural Partiellement réglementaire
Décision n° 72-73 L du 29 février 1972 Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises Partiellement réglementaire
Décision n° 72-72 L du 29 février 1972 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 126 alinéa 2, du code des postes et télécommunications Réglementaire
Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972 Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires Non conformité partielle