Décision Décision n° 71-69 L du 1 avril 1971 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social Réglementaire
Décision Décision n° 71-68 L du 1 avril 1971 Nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux Réglementaire
Décision Décision n° 71-67 L du 1 avril 1971 Nature juridique des dispositions de l'article 37 et certaines dispositions de l'article 40 modifié, de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air Réglementaire
Décision Décision n° 71-70 L du 23 avril 1971 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale Réglementaire
Décision Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-191 L du 10 janvier 2001 Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture Réglementaire
Décision Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Conformité
Décision Décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001 Loi relative à l'archéologie préventive Conformité
Décision Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Conformité
Décision Décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001 Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Rejet
Décision Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel Conformité
Décision Décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie Conformité
Décision Décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001 Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Non conformité partielle
Décision Décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001 Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier Non conformité partielle
Décision Décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001 Loi de finances rectificative pour 2001 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 Loi de finances pour 2002 Non conformité partielle