Décision n° 71-43 DC du 17 juin 1971 Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances Conformité
Décision n° 71-45 DC du 16 juillet 1971 Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats Conformité
Décision n° 71-67 L du 1 avril 1971 Nature juridique des dispositions de l'article 37 et certaines dispositions de l'article 40 modifié, de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air Réglementaire
Décision n° 71-68 L du 1 avril 1971 Nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux Réglementaire
Décision n° 71-69 L du 1 avril 1971 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi de programme du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social Réglementaire
Décision n° 71-70 L du 23 avril 1971 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier alinéa, et 115, alinéa 2, modifié du code de l'administration communale Réglementaire
Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 93-337 DC du 27 janvier 1994 Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision n° 94-176 L du 10 mars 1994 Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Réglementaire
Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994 Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire Conformité
Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994 Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières Conformité