Décision Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Non conformité partielle
Décision Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993 Loi portant diverses mesures d'ordre social Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-1320 AN du 8 juin 1993 A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.) Non lieu à statuer
Décision Décision n° 93-1318 AN du 8 juin 1993 A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.) Non lieu à statuer