Décision Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 Loi de finances pour 2012 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-643 DC du 22 décembre 2011 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable Conformité
Décision Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2011-121 ORGA du 6 octobre 2011 Décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011 Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Conformité
Décision Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011 Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-120 ORGA du 21 juin 2011 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011 Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 Conformité
Décision Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française Conformité
Décision Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011 Loi organique relative au Défenseur des droits Conformité - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011 Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Conformité
Décision Décision n° 70-41 DC du 30 décembre 1970 Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Non conformité partielle
Décision Décision n° 70-18 ORGA du 9 octobre 1970 Décision du 9 octobre 1970 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970 Loi organique relative au statut des magistrats Non conformité partielle
Décision Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970 Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés Conformité
Décision Décision n° 69-38 DC du 15 janvier 1970 Résolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité