Décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997 Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes Non conformité partielle
Décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 Conformité
Décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997 Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier Conformité
Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997 Loi portant réforme du service national Incompétence pour statuer
Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration Non conformité partielle
Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997 Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance Conformité
Décision n° 70-41 DC du 30 décembre 1970 Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Non conformité partielle
Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970 Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés Conformité