Décision Décision n° 75-23 ORGA du 2 octobre 1975 Décision du 2 octobre 1975 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975 Loi organique relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 75-55 DC du 15 mai 1975 Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 70-18 ORGA du 9 octobre 1970 Décision du 9 octobre 1970 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970 Loi organique relative au statut des magistrats Non conformité partielle