Décision Décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978 Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 69-37 DC du 20 novembre 1969 Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle