Décision n° 69-17 ORGA du 14 octobre 1969 Décision du 14 octobre 1969 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 2014-5 LP du 27 février 2015 Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces Conformité
Décision n° 2015-133 ORGA du 16 mars 2015 Décret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent)
Décision n° 2015-134 ORGA du 12 novembre 2015 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel